Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?

Historique

• Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Un expert judiciaire a demandé au ministère de la Justice de verser aux organismes sociaux l’intégralité des cotisations vieillesse dues au titre des expertises qu’il avait réal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend ex...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’h...
  Source : www.efl.fr
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• Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même maniè...
  Source : www.weblex.fr
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