Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
Publié le :
30/03/2026
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2026
18h35
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Droit du travail - Salariés
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une attei...