Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Reloger les femmes victimes de violences conjugales

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Femmes ont renouvelé leur convention de partenariat, initiée en 2022, sur la période 2025-2028, afin de...

IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur après un accident du travail...

Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette...

Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accident du travail peuvent justifie...

La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux....

Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la constru...