Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contra...

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...

Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opér...

Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un tes...

Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le calcul de l’ancienneté d’un salarié en arrêt de travail, permettant de déterminer ses droits aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, doit tenir compte de ses...

Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque l...