Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette...

Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de travail persistante et l’absence de mesures de prévention après un accident du travail peuvent justifie...

La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux....

Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la constru...

Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un av...

L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de...