Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel

Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail

Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’é...

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste au...

Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Ce délai ne commence à courir qu’à p...

Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours...

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...