Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Changer de lieu de séjour ne suspend pas les obligations professionnelles. Avant d’installer son ordinateur au bord de la mer ou à l’étranger, le salarié doit donc vérifier les...

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...

Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25...

Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouvelles règles pour améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à certaines substances...

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...

Heures supplémentaires : la preuve exigée du salarié précisée

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuve complète de celles-ci, mais seulement à présenter des éléments suffisamment précis pour permettre...