Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Faute inexcusable et amiante : l’employeur exposé à une indemnisation étendue, même après la retraite

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable liée à une maladie profe...

Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...

Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de con...

Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

Droit du travail - Salariés

Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congé...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...

Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au...