Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexi...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de ca...

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...

Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?...

Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue...