Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude

Droit du travail - Salariés

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, not...

Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notammen...

Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a ensuite supprimé le versement de ces indemnités pou...

Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le congé supplémentaire de naissance est accessible à compter du 1er juillet 2026 pour les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Il permet aux jeunes pare...

Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les représentants des 187 États membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté une pr...

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...