Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Enfance en danger : en cas de doute, contactez le 119

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes à identifier les situations de maltraitance et à agir en cas de doute en appelant le 119, numéro na...

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, et la Cour d’appel avait déc...

Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

Droit du travail - Salariés

Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé le licenciement d’une agente de service pour avo...

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...

Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a manqué tant à ses obligations su...