Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité ouvrant droit au maintien de salaire. En l’espèce, une salariée engagée en févrie...

Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...

Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépe...

Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’emp...

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Droit du travail - Salariés

L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une mise à la retraite pour inval...

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...