Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...

Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Depuis la fin mai, la France fait face à plusieurs épisodes ca...

DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce nouveau mécanisme intervient lorsqu’une anomalies persiste malgré les relances...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements...

Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...