Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Jeunes parents : la demande de congé supplémentaire de naissance est ouverte

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le congé supplémentaire de naissance est accessible à compter du 1er juillet 2026 pour les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Il permet aux jeunes pare...

Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les représentants des 187 États membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté une pr...

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28 mai 2026, est relatif à la caractérisation du harcèlement sexuel au travail...

Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’u...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...