Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rechercher un reclassement non seulement au sein de l’entreprise, mais aussi dans les autres sociétés d...

Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus...

Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Droit du travail - Salariés

Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code d...

Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut constituer une violation pénale en cas d’accident du travail...

Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vi...

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...