Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le...

Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents...

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires...

Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure...

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture...

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...