Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles...

Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du C...

Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

La Cour de cassation a rappelé, dans une décision rendue en matière de droit de la famille, toute l’importance du principe du contradictoire...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Droit du travail - Salariés

La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié...

Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Afin de favoriser l’insertion des travailleurs seniors sur le marché du travail, la loi dite « travail des seniors » a mis en place un nouveau CDI expérimental, intitulé « contr...