Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Castelain & Flamme à NOEUX LES MINES

Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28 mai 2026, est relatif à la caractérisation du harcèlement sexuel au travail...

Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’u...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...

RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations pat...

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis...

Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attractive eu égard au taux de 35 %...